(Re)découvrez les nouvelles mesures RH mises en place au 1er janvier 2021 pour les entreprises et les salariés.
Gestion des congés
Une ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions permettant d’imposer une prise de congés ou de jours de repos pour tenir compte de la crise sanitaire.
L’employeur peut donc continuer à imposer à ses salariés, jusqu’à fin juin, par accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche, la prise de congés payés ou déplacer les congés posés, dans la limite de 6 jours.
Réduction des impôts de production
La loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures, afin d’encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l’investissement, le capital productif notamment) :
- réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: de 1,50% à 0,75%,
- réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers,
- abaissement du taux plafonné de la contribution économique territorialequi passe à 2%,
mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Amorcée en 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises. En revanche, cette diminution sera différente en fonction des chiffres d’affaires.
La loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 avait fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés :
- 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
- 28% quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020,
- 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes de société
Afin d’alléger la charge des sociétés, la loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir :
- supprimer le caractère obligatoire de certains actes de société dont l’enjeu budgétaire est faible,
- rendre possible le dépôt des actes de société, qui demeurent obligatoires, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avant l’enregistrement.
Suppression progressive de la majoration liée à la non-adhésion à un organisme de gestion
La loi de finances pour 2021 supprime progressivement la majoration des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, en diminuant le taux sur 3 ans :
- 1,20 pour les revenus de l’année 2020,
- 1,15 pour les revenus de l’année 2021,
- 1,10 pour les revenus de l’année 2022.
Nouvelles aides à l’embauche
- Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Une aide est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou en CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le Smic.
La signature du contrat doit intervenir entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.
L’aide peut être demandée jusqu’à 4 mois après la signature du contrat, soit le 31 juillet 2021.
Le montant de l’aide est de 4 000 € maximum sur 1 an pour un salarié à temps plein.
- Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide à l’embauche a été prolongée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le montant de l’aide varie de 5 000 € à 8 000 € en fonction de l’âge de l’alternant.
Prêt de main-d’œuvre
Désormais, lorsque l’entreprise prêteuse aura recours à l’activité partielle, l’opération de prêt de main d’œuvre sera considérée à but non lucratif et donc sera licite pour l’entreprise utilisatrice, « lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition, ou est égal à zéro ».
Allongement du congé de paternité et du congé d’adoption
Dès le 1er juillet 2021, le congé paternité sera allongé et viendra en complément des jours de naissance.
Il sera applicable aux papas dont les enfants sont nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet.
Revalorisation du Smic
Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 € (augmentation de 0,99%) à compter du 1er janvier 2021.
Le Smic mensuel, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, s’élève donc à 1 554,58 €.
Dispositif de chômage partiel
À compter du 1er février 2021, l’indemnisation à laquelle ont droit les salariés placés en activité partielle est revue à la baisse. En effet, jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés percevaient 70% du salaire brut (soit environ 85% de son salaire net).
Dès le 1er février 2021, ils ne toucheront plus que 60% du salaire brut (soit 72% du salaire net).
Il y aura des exceptions pour les salariés des entreprises de certains secteurs protégés (baisse de l’indemnité à partir du 1er avril 2021) et pour les salariés des entreprises fermées administrativement (baisse à partir du 1er juillet 2021).
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale reste inchangé pour 2021 : 3 428 € pour le plafond mensuel et 41 136 € pour le plafond annuel.
Suspension du délai de carence pour les salariés atteints de la Covid-19
Tous les salariés du secteur privé en arrêt maladie après un test positif au coronavirus pourront bénéficier à compter de cette année de la suspension du délai de carence.
Remises aux salariés sur les invendus
La loi assouplit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent accorder des réductions tarifaires à leur personnel sur les invendus, tout en bénéficiant d’un traitement social avantageux.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les réductions tarifaires proposées par une entreprise à ses salariés ne seront plus considérées comme des avantages en nature, dans la limite de 50% du prix de vente public normal.
Cette mesure permet de lutter contre le gaspillage et de responsabiliser les entreprises sur le recyclage et la préservation des ressources naturelles.
Mobilités durables
Dans le cadre du « forfait mobilités durables », créé par la loi d’orientation des mobilités, les employeurs volontaires peuvent prendre en charge les frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence et leur lieu de travail.
La loi de finances 2021 porte de 400 à 500 € le montant de la prise en charge fiscalement et socialement exonérée, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.
C’est donc le moment de penser à circuler en vélo !
On en profite pour vous rappeler que nous disposons d’un stock de vélos à assistance électrique disponibles immédiatement.
Congés de reclassement et de mobilité
A compter du 1er janvier 2021, la durée des congés de reclassement et de mobilité est prolongée de 12 à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Le régime social de la rémunération de ces congés est aligné sur celui de l’activité partielle.
Tickets restaurant
Alors que les tickets restaurant 2020 devaient se périmer le 31 janvier 2021, le gouvernement a prolongé leur durée de validité jusqu’au 1er septembre 2021 et assouplit leurs conditions d’utilisation.
Jusqu’à cette date, leur plafond reste à 38 € dans les restaurants. Il est en revanche maintenu à 19 € pour les achats de produits alimentaires (plats cuisinés, fruits, légumes…) dans les grandes surfaces ou les petits commerces.
Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.
Nous vous rappelons que les tickets restaurants sont acceptés dans vos restaurants
Cap’Nord, Cap’Sud et à la cafétéria Cap’Café de Paris Nord 2.
1, rue des Epis, Villepinte 102, avenue des nations, Villepinte
Parking gratuit 120 places Gare RER B Parc des Expositions
Sources :
